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LORMAISON PRATIQUE
Urbanisme
Commission, travaux, permis, domaine public
Commission urbanisme
La commission urbanisme instruit toutes les autorisations du droit des sols et toutes les demandes relatives à l’aménagement du territoire.
Vous pouvez-vous adresser à La commission urbanisme pour
- Etablir une déclaration de travaux
- Demander un permis de construire
- Demander un permis d’aménager
- Demander un permis de démolir
- Demander un certificat d’urbanisme (CU)
- Effectuer une déclaration d’intention d’aliéner
- Obtenir des renseignements d’urbanisme
+ d’infos en cliquant ici : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
(exemple : construction d’un mur, d’une piscine, remplacement d’une fenêtre ou porte, travaux de ravalement, etc.)
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
(se renseigner avant tout début de travaux à la mairie du lieu des travaux).
Justifcatifs à joindre
- Plan de situation (voir google maps)
- Plan cadastral
- Note descriptive du projet
- Insertion dans le paysage (photo avant et après)
- + d’infos en cliquant ici : https://www.casdastre.gouv.fr
Permis de construire
Avant d’entamer des travaux de construction ou d’agrandissement (selon l’importance de l’agrandissement), il est nécessaire de posséder un permis de construire. Pour obtenir ce permis, il faut remplir un formulaire et adresser la demande en mairie. La démarche complète et les formulaires sont disponibles sur le site du service public.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
(se renseigner avant tout début de travaux à la mairie du lieu des travaux).
Occupation du domaine public
Les travaux de construction, de grosses réparations, de ravalement, d’entretien ou d’aménagement intérieur d’un immeuble, peuvent donner lieu à une occupation temporaire du domaine public.
Il est donc nécessaire de demander une autorisation auprès de la mairie notamment pour :
- L’établissement d’entrée charretière ;
- La réalisation de branchements au réseau d’assainissement et eau potable;
- L’installation d’échafaudage ;
- Les dépôts de matériels, de matériaux et engins de chantier sur la voie publique ou sur trottoirs ;
- L’installation de grue
- L’installation de palissade de chantier, de base vie, de WC mobile, de benne…
Il convient de solliciter ces autorisations appelées « permissions de voirie, permis de dépôt ou de stationnement », trois semaines avant le début des travaux et au moins un mois à l’avance si la propriété est située en bordure d’une voie départementale. Tous travaux en bordure d’une départementale sont assujettis à une autorisation délivrée par le département
Ces autorisations donnent lieu au paiement de droits de voirie.
+ d’infos en cliquant ici : lormaison.mairie@wanadoo.fr
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26 rue de Gournay
60110 Lormaison
Tél. : 03.44.52.10.90
Email : lormaison.mairie@wanadoo.fr