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LORMAISON PRATIQUE
Logement
Demande de logement social & conditions d'accès
Demande de logement
Le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr, mis à disposition par le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social. Il permet:
- d’enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne
- de renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante
- de consulter un annuaire des guichets
- de consulter des informations statistiques relatives au logement social
Conditions d’accès au logement social
L’accès au parc social est conditionné à :
- la possession d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour;
- le respect de plafonds de ressources fixés en fonction de plusieurs critères à savoir les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, la localisation du logement et la composition familiale des candidats.
Demande de logement auprès de la commune de Lormaison
Le secrétariat de la mairie de Lormaison remet sous format papier les documents relatifs à une demande de logement. La demande peut également être faite par internet
+ d’infos en cliquant ici : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
Demande de logement
Vous pouvez faire votre demande auprès de la commune en retirant un dossier cerfa_14069-03 à l’accueil.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives ici
Faire un courrier mairie
Après l’inscription de la demande, un numéro unique régional vous est délivré dans le délai d’un mois.
Le demandeur est tenu d’informer le secrétariat de mairie de tout changement d’adresse, de composition familiale ou de revenus. La demande de logement est valable durant 12 mois à compter de son enregistrement. Il convient donc que vous renouveliez votre demande à cette échéance afin qu’elle reste valide.
Faire une demande prioritaire DALO
Droit Au Logement Opposable (DALO)
Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Attestation d’hébergement
La demande doit être présentée par l’hébergeant. La présence de l’hébergeant et de l’hébergé est obligatoire.
L’hébergeant complète et signe le formulaire mis à disposition
Justificatifs de domicile
Liste des documents justificatifs de domicile valables :
- une facture EDF (électricité), d’eau ou de gaz.
ou
- une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet.
ou
- un avis d’imposition ou de non-imposition.
ou
- un justificatif de la taxe d’habitation
ou
- un titre de propriété ou encore une quittance de loyer.
ou
- une attestation d’assurance habitation.
ou
- un relevé de la CAF indiquant les aides de votre logement
Info : Ces papiers doivent être établis au nom de l’acquéreur. Les factures doivent avoir moins de 6 mois. Les autres justificatifs doivent avoir moins de 1 an.
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La mairie
26 rue de Gournay
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Tél. : 03.44.52.10.90
Email : lormaison.mairie@wanadoo.fr