Logement

Demande de logement social & conditions d'accès

Demande de logement

Le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr, mis à disposition par le ministère chargé du logement propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social. Il permet:

  • d’enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne
  • de renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante
  • de consulter un annuaire des guichets
  • de consulter des informations statistiques relatives au logement social

Conditions d’accès au logement social 

L’accès au parc social est conditionné à :

  • la possession d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour;
  • le respect de plafonds de ressources fixés en fonction de plusieurs critères à savoir les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, la localisation du logement et la composition familiale des candidats. 

Attestation d’hébergement

La demande doit être présentée par l’hébergeant. La présence de l’hébergeant et de l’hébergé est obligatoire.

L’hébergeant complète et signe le formulaire mis à disposition
+ d’infos en cliquant ici : Faire un courrier mairie (VOIR ANNEXES)

Justificatifs de domicile

Liste des documents justificatifs de domicile valables :

  • une facture EDF (électricité), d’eau ou de gaz.

ou

  • une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet.

ou

  • un avis d’imposition ou de non-imposition.

ou

  • un justificatif de la taxe d’habitation

ou

  • un titre de propriété ou encore une quittance de loyer.

ou

  • une attestation d’assurance habitation.

ou

  • un relevé de la CAF indiquant les aides de votre logement

Info : Ces papiers doivent être établis au nom de l’acquéreur. Les factures doivent avoir moins de 6 mois. Les autres justificatifs doivent avoir moins de 1 an.

Demande de logement auprès de la commune de Lormaison

Le secrétariat de la mairie de Lormaison remet sous format papier les documents relatifs à une demande de logement. La demande peut également être faite par internet

+ d’infos en cliquant ici : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher

Demande de logement

Vous pouvez faire votre demande auprès de la commune en retirant un dossier à l’accueil ou par internet.

+ d’infos en cliquant ici : cerfa_14069-03

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives dont vous trouverez la liste

+ d’infos en cliquant ici : Faire un courrier mairie (VOIR ANNEXES)

Après l’inscription de la demande, un numéro unique régional vous est délivré dans le délai d’un mois.

Le demandeur est tenu d’informer le secrétariat de mairie de tout changement d’adresse, de composition familiale ou de revenus. La demande de logement est valable durant 12 mois à compter de son enregistrement. Il convient donc que vous renouveliez votre demande à cette échéance afin qu’elle reste valide.

Faire un lien pour retourner sur « Démarches LOGEMENT»

Faire une demande prioritaire DALO

Droit Au Logement Opposable (DALO)

Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

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La mairie
26 rue de Gournay.
60110 Lormaison

Tél. : 03.44.52.10.90
Email : lormaison.mairie@wanadoo.fr

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