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COMMISSION VOIRIE ET BÂTIMENT

Lettre recommandée avec avis de réception
(de préférence)

Madame, Monsieur,

Suite à la visite que je vous ai rendue hier pour vous
demander l’autorisation d’installer un échafaudage
en bordure de nos deux propriétés, j’ai consulté mon
entrepreneur.

Comme cette servitude représente une atteinte à la Malheureusement, il n’est pas possible de procéder
propriété, la jurisprudence la réserve aux constructions autrement qu’en pénétrant sur votre terrain pour
déjà existantes effectuer (indiquez la nature des travaux, par exemple
le ravalement du mur pignon), et les travaux envisagés
p il est impossible de passer par un autre endroit pour sont indispensables.
les effectuer,
Bien entendu, je m’engage à prendre à ma charge les
p le préjudice subi par le voisin ne doit pas être dégâts qui pourraient être faits sur votre propriété
disproportionné par rapport à l’intérêt que représentent par les ouvriers. Je suis également disposé(e) à vous
les travaux pour vous. dédommager pour la gêne occasionnée.
Mais attention, l'exercice de ce droit nécessite toutefois Si vous en êtes d’accord, les travaux pourraient
l'accord de votre voisin. commencer le (date) et dureront environ (indiquez

Aussi, avant d'envisager vos travaux vous devez la durée prévue). Je reste à votre disposition pour en
demander son accord à votre voisin. Mieux vaut parler.
formaliser votre accord par écrit en précisant la nature Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de
des travaux, la date à laquelle ils vont avoir lieu, leur mes salutations distinguées.
durée ainsi que les précautions à prendre pour ne
pas endommager le terrain. Si la gêne subie par votre (Signature)
voisin n'est pas négligeable, vous pouvez également
prévoir une indemnité à lui verser pour le trouble de
jouissance et prévoir aussi les conditions de réparation
des éventuelles dégradations occasionnées. Si votre voisin se montre récalcitrant à donner son
accord, vous pouvez faire appel à un conciliateur de
Pour éviter toute mauvaise surprise à l'issue des travaux, justice. En cas d'échec de ces tentatives de conciliation
il est également conseillé d'établir un constat des lieux amiable, seul le juge peut alors trancher et décider si
avant et après travaux, et de vous engager à remettre le refus est abusif ou non. Il peut décider d'autoriser
les lieux en bon état. ponctuellement votre voisin à passer chez vous si les
travaux de réparation sont indispensables et/ou urgents
Si vous n’arrivez pas à contacter verbalement votre dès lors que c'est le seul moyen de les réaliser, et que
voisin, vous devez lui écrire de préférence par lettre cela n'occasionne pas une gêne excessive. Dans ce cas,
recommandée avec avis de réception pour l’informer il peut également fixer l'indemnisation due pour le
de votre intention d’effectuer les travaux. Ci-après, un trouble de jouissance occasionné s'il l'estime justifiée.
exemple de ce courrier.

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