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COMMISSION VOIRIE ET BÂTIMENT
Réglementation
A PARTIR DU 1er JUILLET 2023
le ramassage du verre en porte à voisinage
porte ne sera plus effectué.
5 Points de ramassage du verre seront à votre Beaucoup d’entre vous interrogent la municipalité sur :
disposition dans la commune ; comment effectuer une réparation de mon mur de
maison qui est sur la limite séparative de mon voisin.
p Rue du Moulin près de la société SDBL
p Rue de Gournay devant le château d’eau Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de son
p Rue de Gournay devant voisin pour effectuer de l’entretien ou des réparations sur
la Place de la Bonneterie une construction édifiée en limite séparative ou proche
p Place des fêtes de celle-ci. Cette règle d’usage est ce que l’on appelle le
p Rue Sainte Marguerite au début de la rue tour d’échelle.
Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte du Code
Civil ou du Code de l’Urbanisme, il relève de règles
d'usage. Elle fait partie des obligations de bon voisinage,
à condition de n'y recourir qu'à défaut d'autre solution,
car on ne peut l'imposer à ses voisins que d'une manière
très limitée !
Ainsi, la servitude de tour d'échelle permet de disposer
d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour
effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison
ou son immeuble construit très proche de la limite
séparative, et qu'on ne peut pas effectuer à partir de
chez soi. Il s'agit de pouvoir poser une échelle, voire des
échafaudages, dans le jardin ou la cour du voisin pour
atteindre son propre mur.
Pour bénéficier du tour d’échelle, les conditions
suivantes doivent être réunies et respectées :
p les travaux doivent être indispensables, tels qu'un
ravalement, la réparation d'une façade, d'un toit... afin
de pouvoir maintenir le bien concerné en bon état.
L E L O R M A I S O N N A I S | M A I 2023 - N °52
