Page 10 - Journal Lormaison

COMMISSION VOIRIE

Réglementation

Plantation et voisinage

Beaucoup d’entre vous interrogent la municipalité sur les distances à respecter
lors de la plantation d’arbres avec les limites de vos voisins.

Les principes généraux à respecter, lors de

l’implantation d’une haie en limite de propriété, sont

fixés par le Code Civil. Dans le cadre général, la Loi fixe

pour les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure
à 2 mètres, depuis le centre du tronc jusqu’à la limite
de propriété, une distance minimale de 2 mètres avec
la propriété voisine.
Pour les arbres et arbustes de taille inférieure à 2

mètres, la distance minimale est fixée à 50 centimètres.

À défaut de respecter ces distances, il faut soit arracher Si la clôture donne sur le domaine public,
ou tailler à hauteur les arbres et arbustes. aucune distance minimale de plantation est

exigée. Toutefois, si la haie (ou l’arbre) dépasse
Enfin, lorsque la haie (ou l’arbre) aura poussé, il de la clôture et empiète sur la voie publique,

vous faudra l’entretenir et couper les branches qui il faut la tailler à la limite de la propriété. Nous
dépassent de la limite de votre propriété et avancent vous demandons de respecter ceci, afin que les

sur le terrain du voisin. À défaut, le voisin sera en droit personnes puissent emprunter les trottoirs sans

d’exiger son entretien.
être gênées par les branches qui dépassent.

SCHÉMA AVEC LES DISTANCES ET SCHÉMA AVEC LES DISTANCES ET
LA HAUTEUR DES ARBRES À RESPECTER LA HAUTEUR DES ARBRES À RESPECTER Le propriétaire B
peut contraindre le
propriétaire A à
couper les branches.
Les fruits tombés
naturellement
appartiennent au
propriétaire B

PLANTATION DE
VÉGÉTAUX
PLANTATION DE 2 M 2 M INFÉRIEURS OU PLANTATION
VÉGÉTAUX D’UNE EGAUX À À DISTANCE
HAUTEUR 2 MÈTRES DE RÉGLEMENTAIRE
SUPÉRIEURE À HAUTEUR
2 MÈTRES
PROPRIÉTAIRE A PROPRIÉTAIRE B PROPRIÉTAIRE A PROPRIÉTAIRE B
2 M 0,50 M 2 M 0,50 M
SITUATION CORRECTE
Le propriétaire B
a le droit de couper
lui-même les racines
ou drageons.
LIMITE DE PROPRIÉTÉ LIMITE DE PROPRIÉTÉ

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