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LORMAISON PRATIQUE
Etat civil
Etat civil
Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de l’un des actes d’état civil suivants : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte qui vous est réclamé.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d’acte qui vous est réclamé.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42837
Acte de décès
L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Pour ces demandes, contacter la Mairie du lieu de naissance, de mariage, de décès ou du domicile pour le décès.
Pièces à fournir : Livret de famille. Pour une demande écrite, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
Couple
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
PACS
Dossier à récupérer en Mairie. Fixer une date d’enregistrement en Mairie. La présence des deux partenaires est obligatoire
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Attestation de vie commune ou de concubinage
Cette attestation doit être établie en présence obligatoire des deux intéressés.
Lieu de la demande : Mairie du domicile.
Pièces à produire : Titre d’identité, Justificatif de domicile avec une adresse commune pour les intéressés datant de moins de 3 mois.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage, aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Il comporte les extraits d’actes de naissance des parents et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784
Noces d’OR, de DIAMANT et de PLATINE
La célébration des Noces d’Or (50 ans de mariage), de Diamant (60 ans de mariage), de Platine (70 ans de mariage) est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des époux. Elle a lieu en salle d’Honneur à la Mairie en présence de Monsieur le Maire ou d’un élu.
Faire un courrier à la mairie
Enfant
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage, aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Il comporte les extraits d’actes de naissance des parents et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française.
+ d’infos en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784
Reconnaissance de paternité
Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance à partir du 6ème mois de grossesse (avant ou après la naissance de l’enfant).
+ d’infos sur la procédure en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Parrainage ou Baptême civil
Le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Faire un courrier à la Mairie
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26 rue de Gournay
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Tél. : 03.44.52.10.90
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