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Suite à plusieurs questions concernant la hauteur et
la distance de plantation d’arbustes et d’arbres et en
PLANTATION ET complément de l’article paru dans le précédent numéro
DISTANCE DE n°57 du Lormaisonnais vous trouverez ci-après l’adresse
du site internet qui répondra à vos questions notamment
PLANTATION les articles 671 (distance règlementaire avec le voisin) et
672 (prescription trentenaire) du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/
LEGISCTA000006117907/#LEGISCTA000006117907
Le propriétaire B peut exiger que l'arbre soit
abattu ou arraché sauf en cas de prescription
trentrenaire (végétaux plantés depuis 30 ans
ou plus)
Arbre planté
à une distance
non réglementaire
Limite de propriété
2 m
Propriétaire A Propriétaire B
2 m
SITUATION INCORRECTE
L E L O R M A I S O N N A I S | M A I 2025 - N °58
