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MUNICIPALITÉ MUNICIPALITÉ

Distance

plantation B/ Distances à respecter pour la plantation d’arbres en limites avec les rues ou parcelles communales.

Distance de plantation et entretien des arbres Si votre clôture donne sur le domaine public,
sur les limites séparatives le Code civil n’impose aucune distance minimale pour la plantation d’arbres, arbustes ou haies.
Cependant, il est impératif de veiller à ce que vos plantations n’empiètent pas sur la voie publique.

Les règles du Code civil varient selon que les arbres ou arbustes sont plantés en bordure de limites Entretien des haies et arbres Cadre légal et obligations
séparatives avec des propriétés privées, des rues ou des parcelles communales.
longeant le domaine public
La réponse ministérielle du 16 avril 2013 rappelle qu’en
Si les branches de vos haies ou arbres dépassent la limite vertu de l’article L. 2212-2-1° du Code général des
A/ Distances à respecter pour la plantation d’arbres et de haies en limites de propriété avec vos voisins.
de votre propriété et empiètent sur les trottoirs ou la collectivités territoriales (CGCT), le maire est habilité
chaussée, vous devez les tailler afin : à contraindre les propriétaires riverains des voies
communales à élaguer les plantations qui compromettent
La municipalité est souvent interrogée sur les distances p de garantir la sécurité des piétons qui utilisent les la sûreté et la commodité du passage.
réglementaires à respecter lors de la plantation d’arbres Entretien des haies et arbres trottoirs,
ou de haies à proximité des limites séparatives avec les En cas de non-respect de ces obligations, et après une
propriétés voisines. Ces distances sont définies par le Une fois votre haie ou vos arbres plantés, il est de votre p de maintenir une visibilité optimale pour les mise en demeure restée sans effet, le maire peut :
Code civil et doivent être scrupuleusement respectées. responsabilité de les entretenir régulièrement. Vous devez conducteurs, notamment en ce qui concerne les p faire réaliser les travaux d’élagage nécessaires,
veiller à couper les branches qui dépassent les limites de panneaux de signalisation routière.
p Pour les arbres et arbustes d’une hauteur votre propriété et empiètent sur celle de votre voisin. À p imputer les frais de ces travaux aux propriétaires
supérieure à 2 mètres : une distance minimale de défaut, votre voisin est en droit d’exiger l’élagage de ces concernés.
2 mètres doit être respectée entre le tronc (mesuré branches.
depuis son centre) et la limite de propriété voisine. Contrôle et appel au civisme
p Pour les arbres et arbustes d’une hauteur inférieure La municipalité prévoit prochainement un diagnostic des
ou égale à 2 mètres : la distance minimale est fixée à En respectant ces règles, vous contribuez à maintenir des haies et plantations privées empiétant sur le domaine
50 centimètres. relations de bon voisinage tout en préservant l’harmonie public communal. Si vos arbres ou haies sont concernés,
de votre environnement. nous vous invitons à intervenir dans les meilleurs délais
En cas de non-respect de ces distances, vous êtes tenu(e) pour vous conformer à la réglementation.
d’arracher les plantations concernées ou de les tailler à
une hauteur conforme à la réglementation. Nous comptons sur votre civisme et votre engagement
pour garantir la sécurité et le confort de tous les usagers.

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